Facturation électronique :
où en est-on, que faire ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici l’essentiel, sans jargon.
Avant l’obligation d’émission des TPE et PME — 1er sept. 2027
La réception, elle, est déjà obligatoire : si vous n’avez pas encore désigné de plateforme agréée, c’est la priorité.
« Je ne facture que des particuliers, je ne suis pas concerné » — faux.
Vos fournisseurs (grossistes, négoces, assurances, téléphonie…) vous envoient leurs factures. Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir les recevoir via une plateforme agréée. Et à compter de septembre 2027, vos ventes aux particuliers feront l’objet d’un e-reporting : la transmission de certaines données de transaction à l’administration fiscale.
Le calendrier officiel
Toutes les entreprises reçoivent
- → Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures électroniques.
- → La réception passe par une plateforme agréée que vous devez avoir désignée.
- → Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà en électronique.
PME, TPE et micro-entreprises émettent
- → À compter du 1er septembre 2027, vos factures entre entreprises devront être émises en format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée.
- → Les données des ventes aux particuliers et des paiements seront transmises à l’administration (e-reporting).
Les sanctions prévues (loi de finances 2026)
- → Pas de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure, puis amende de 500 € après trois mois, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
- → Facture non émise en format électronique alors que c’est obligatoire : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Selon la DGFiP, la première infraction n’est pas sanctionnée.
- → Transmission e-reporting manquante : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, vérifiés le 11 octobre 2026 sur la FAQ de la DGFiP. Ces informations ne remplacent pas l’avis de votre expert-comptable.
Que faire maintenant ?
Désignez votre plateforme de réception
Directement auprès d’une plateforme agréée, ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque. C’est déjà obligatoire.
Préparez l’émission de 2027
Un PDF fait sous Word ou Excel ne suffira plus entre entreprises. Il faut un format structuré : Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée.
Vérifiez vos fichiers
Notre scanner gratuit indique si un PDF contient les données Factur-X attendues. C’est un contrôle technique indicatif du fichier.
Et chez WeWonWeb ?
Factur-X est un format ; la transmission réglementaire passe par une plateforme agréée. Voici où nous en sommes, étape par étape.
Inclus dans le Pack Premium, depuis le même espace que vos contacts et vos paiements.
PDF lisible + données XML structurées (norme EN 16931) dans le même fichier.
Obligatoire depuis septembre 2026. Notre équipe vous explique comment désigner votre plateforme.
La connexion de WeWonWeb à une plateforme agréée est en cours de préparation, en vue de l’échéance de 2027.
Sources officielles
- DGFiP — calendrier de la réforme
Dates de réception et d’émission selon la taille de l’entreprise.
- DGFiP — plateformes agréées
Rôle des plateformes, liste officielle et démarches.
- FNFE-MPE — Factur-X
Format hybride français (PDF lisible + XML structuré dans le même fichier).
- Norme européenne EN 16931
Liste des données de facture contrôlées par notre scanner.
Vos devis, factures et paiements
au même endroit.
Le logiciel de devis et de facturation est inclus dans le Pack Premium. Vous créez vos documents depuis le même espace que vos contacts et vos paiements, et les factures sont générées au format Factur-X.
